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L'essentiel par l'éditeur
Le rapport de prise en compte dans un SCoT et un PLU assure la cohérence entre normes sans imposer une coordination stricte, permettant des dérogations justifiées. Le rapport de compatibilité, plus souple, autorise des écarts mineurs entre normes, essentiel pour intégrer des législations variées. Le PAS du SCoT et le PADD du PLU définissent des objectifs de développement durable, favorisant la coordination des politiques publiques et la gestion économe de l'espace.
Le rapport normatif de prise en compte est le moins exigeant. Il a pour fonction d’assurer que deux normes d’origine différente ne s’ignorent pas, afin d’assurer la cohérence de l’ensemble, sans pour autant imposer une coordination trop stricte.
La jurisprudence a progressivement déterminé le sens et la portée de l’exigence de prise en compte ( CE, 9 juin 2004, n° 254174, Association Alsace Nature du Haut-Rhin , BJCL 2004, n° 9, p. 613 ; CE, 28 juill. 2004, n° 256511, Association de défense de l’environnement et autres, Fédération nationale SOS environnement et autres , BJCL 2004, n° 9, p. 613 ; CE, 17 mars 2010, n° 311443, Ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables ). Le Conseil d’État a ainsi jugé da...
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Transition écologique et énergétique
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